Le CHSCT encore au Tribunal... pour la contestation de son règlement intérieur !

Cette fois-ci, la direction assigne le CHSCT au Tribunal pour contester le règlement intérieur adopté à l'unanimité des membres présents lors de la réunion du 5 mars 2013

Petit flasback : le CHSCT Grand Paris décide d'adopter un règlement intérieur dont le but est de préciser comment le CHSCT va appliquer, pour son fonctionnement, les textes législatifs et réglementaires. Il ne s'agit donc nullement de s'octroyer des droits supplémentaires, mais d'organiser ce qui n'est pas précisé - sans doute à dessein - dans les textes. Le 26 octobre 2012, la secrétaire du CHSCT envoie une demande de réunion supplémentaire à la direction, avec une proposition d'ordre du jour qui contient, entre autres sujets, le vote du règlement intérieur. Un projet de règlement intérieur est également transmis avec cette demande. La date demandée pour la réunion est le 9 novembre. La direction attend le 20 novembre pour répondre et n'accède bien évidemment pas à la demande de réunion supplémentaire pour le 9 novembre. Elle demande la suppression de pas moins de 6 articles du règlement intérieur, sous prétexte qu'ils seraient illicites. Il s'agit notamment des articles qui traitent des moyens du CHSCT, de l'organisation des réunions, des heures de délégation... La direction « (...) s’oppose formellement à la proposition de ce règlement intérieur en l’état actuel ». Pour la date de réunion supplémentaire, elle décide unilatéralement que ce sera le même jour que la réunion ordinaire du CHSCT, soit le 3 décembre 2012.

Lors de cette réunion, le règlement intérieur non modifié est soumis au vote. Deux membres sur quatre présents s'abstiennent - et par conséquent votent contre - et le règlement n'est pas adopté.

Une précision importante : nous n'avons pas souhaité réinventer la roue en rédigeant un règlement intérieur de zéro, nous nous sommes appuyés sur un modèle fourni dans un guide CHSCT publié sur le site de Gérard Brégier, expert du cabinet Technologia, et nous l'avons adapté à notre entreprise et à ses spécificités. Il est à noter que ce modèle sert dans beaucoup d'entreprises, sans aucun problème.

Lors de la réunion du 5 mars 2013, nous mettons à nouveau le vote du règlement intérieur à l'ordre du jour. Après plus de deux heures de discussion sur certains points avec la direction et le DSC FO présent à cette réunion, le règlement intérieur du CHSCT Grand Paris est adopté à l'unanimité des membres présents.

Suite à cela, le 28 mars 2013, la présidente du CHSCT envoie une lettre recommandée à l'ensemble des membres du CHSCT et demande à nouveau la modification, voire la suppression, de certains articles sous prétexte qu'ils seraient illicites. Le CHSCT en informe alors l'Inspection du travail, et l'inspectrice de Trappes confirme qu'aucun article n'est illicite et elle affirme que ce qui est fait ne peut être défait.

Au retour de vacances, une surprise attend le CHSCT :) La secrétaire reçoit de la présidente une copie simple de l'assignation au Tribunal... A suivre :)