Droit d'alerte et droit de retrait, danger grave et imminent

Le salarié peut-il refuser de travailler si la situation est dangereuse ?

Oui. Dans certaines situations de danger, le salarié bénéficie d'un droit d'alerte et de retrait. Il ne peut pas être sanctionné par son employeur s'il a exercé de manière légitime ce droit. Les situations permettant le droit d’alerte et de retrait sont les suivantes :

• dans toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent (risque pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché) pour sa vie ou sa santé,
• ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Les conditions d’exercice du droit d’alerte et de retrait

• Le salarié doit informer, même verbalement, sans délai son employeur du danger. Il n'y a pas d'obligation de le faire par écrit. Il peut aussi s'adresser aux représentants du personnel ou au CHSCT qui consigneront le danger grave et imminent dans le registre. Il a le droit d'arrêter son travail sans l'accord de son employeur et si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n'est pas tenu de reprendre son activité tant que le situation de danger persiste.
• Le droit de retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

Obligation de l’employeur en cas de Danger Grave et Imminent (DGI)

L'employeur doit prendre les mesures et donner les ordres nécessaires pour permettre à ses salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité
en quittant immédiatement leur lieu de travail.

Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise par l'employeur à l'encontre du travailleur ou du groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait.

Le constat du danger 

Lorsqu’un salarié non mandaté exerce son droit de retrait, la loi lui demande seulement d’avoir « un motif raisonnable de penser » que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Elle n’exige pas une cause réelle de danger, l’apparence et la bonne foi suffisent. Ainsi le juge contrôle uniquement le caractère raisonnable du motif et non la réalité du danger.

S’agissant d’un membre de CHSCT, qui est supposé détenir un minimum de connaissances techniques, il doit constater l’existence d’un danger grave et
imminent. Dans la mesure où, il n’est pas non plus un expert, le juge lui accorde un droit à l’erreur ; l’appréciation du représentant du personnel ne peut pas être subjective, elle doit procéder d’une démarche logique et technique. Ce danger peut-être individuel ou collectif, mais il doit être grave et imminent, et non pas grave ou imminent.

Textes de référence pour le droit de retrait et le droit d'alerte :
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4 (droits d'alerte et de retrait : principes)
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5 (conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait)

Le signalement du danger grave et imminent (DGI) par le représentant du personnel au CHSCT

Lorsqu'un représentant du personnel au CHSCT constate par lui-même ou par l'intermédiare d'un salarié l'existence d'un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés, il consigne son avis dans le registre des dangers graves et imminents. 

Ce registre est une obligation légale et est tenu sous la responsabilité de l'employeur. Il doit être accessible à tout moment aux membres du CHSCT.

Le registre des DGI doit contenir des feuilles non volantes et numérotées. Il est coté et ouvert au timbre du CHSCT. Il doit comporter les mentions suivantes :

• La date et l'heure du constat,
• La description du DGI constaté,
• Le nom du ou des salariés exposés au DGI,
• Le nom du représentant du personnel ayant constaté le DGI,
• Les mesures prises par l'employeur pour faire cesser le DGI ou son refus motivé.

Enquête du CHSCT suite à notification d'un DGI 

L'inscription d'un DGI déclenche immédiatement une enquête conjointe direction-représentant du personnel au CHSCT, sur le lieu du danger.

L'objectif de l'enquête du CHSCT est de remonter aux causes racines du danger dans l'organisation du travail.

Trois cas de figure sont possibles :

1. Suite au constat du DGI, l’employeur accepte prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Dans ce cas, si le salarié s'est mis en droit de retrait, il reprendra son activité lorsque il n'y aura plus de danger pour sa santé.

2. L'employeur diverge sur la réalité du danger et conteste le caractère grave et imminent. Dans ce cas, il convoque une réunion extraordinaire du CHSCT, dans un délai de 24 heures, avec l'inspection du travail et la CRAM

3. A défaut d'accord lors de cette réunion, l'inspecteur met en oeuvre une procédure de mise en demeure en référé.

Textes de référence concernant le DGI :
Code du travail, articles L4131-2, L4132-2 à L4132-5, L4526-1, L4721-1 à L4721-2, L4721-5