Coronavirus : le Code du travail continue de s'appliquer

Vous avez été nombreux à nous contacter pour exprimer vos inquiétudes par rapport à la situation actuelle, poser des questions pratiques sur la façon de vous protéger et principalement sur le droit de retrait. Les annonces récentes de la direction ont amené des questions sur les congés, l'activité partielle...

Afin de répondre au mieux à vos interrogations et inquiétudes, les 17 représentants du personnel de la CGT Tokheim travaillent sans relâche pour vous informer et faire respecter vos droits.

Nous avons créé un groupe Whatsapp spécifique pour être à vos côtés. N'hésitez pas à rejoindre la CGTeam Tokheim. Nous vous ajouterons sur votre demande. Il vous suffit de nous envoyer un sms au 06 42 10 42 72 ou 06 14 62 84 14 ou encore de nous écrire sur eluscgttsf@gmail.com.

Définie à l’article L4121-1 du Code du travail, l'obligation de protéger la santé physique et mentale des salariés est une contrepartie du lien de subordination qui lie tout salarié à son employeur. C’est lui qui doit fournir les matériels nécessaires (gels, masques), garantir l’hygiène (décontamination des lieux de travail, aération des locaux) et mettre en place une organisation du travail respectant les consignes édictées par les autorités publiques (télétravail, mise en quarantaine, arrêt de l’activité). Si ces obligations ne sont pas remplies, les salariés peuvent utiliser leur droit de retrait (voir ci-dessous).
Selon les annonces gouvernementales, notre activité qui consiste à assurer la maintenance des stations-service est essentielle au fonctionnement de la nation...

Le droit de retrait

Tout salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le droit de retrait (L.4131-1) implique « un motif raisonnable de penser qu’une situation de danger grave et imminent existe. C’est un danger inhabituel que le salarié signale à son employeur quand il se retire et pour lequel une réunion du CSE peut être provoquée. Le membre du CSE consignera ses observations sur le registre des dangers graves et imminents à sa disposition ». L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une telle situation de travail où persiste ce danger grave et imminent. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié exerçant son droit de retrait.

Attention : le droit de retrait ne se fonde pas sur l’existence effective, objective et réelle d’un danger grave et imminent, mais sur le fait que le salarié croyait à un motif raisonnable de penser qu’il y avait danger. L’exercice du droit de retrait est contrôlé a posteriori par le conseil de prud’hommes en cas de litige sur son exercice.

Ainsi, dans notre entreprise, des salariés ont exercé leur droit de retrait et un danger grave et imminent a été inscrit par un élu CGT du CSEE Grand Paris dès le 13 mars 2020. Cela répondait à de nombreuses inquiétudes de salariés sédentaires et techniciens itinérants. Une enquête a été déclenchée immédiatement et a été finalisée le 20 mars 2020. Des préconisations de mesures de prévention ont été formulées. En résumé :

Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) avec l'implication des membres du CSEE ayant réalisé l'enquête DGI avec des mesures de prévention primaire, à savoir :

• Confinement : sédentaires en télétravail avec l'équipement nécessaire, interventions terrain urgentes et nécessaires uniquement (stations en panne complète ou risque HSE).
• Lors des interventions strictement nécessaires : matériel de protection efficace fourni aux salariés (masques, gels...). 
• Toutes ces interventions doivent se faire station fermée à la clientèle potentiellement incontrôlable et propagatrice de risque par effet de proximité.

Vous pouvez obtenir l'enquête officielle du CSE Grand Paris (qui contient une analyse des causes et des mesures détaillées) en nous écrivant. Elle a été transmise à la direction pour signature éventuelle. Ensuite, que la direction signe ou non le formulaire Cerfa, cette enquête sera transmise aux inspections du travail, aux médecins du travail et aux caisses de sécurité sociale chargées de la santé au travail.

Cette action des élus a pour but de protéger les salariés en rendant collective les actions individuelles de droit de retrait.