Un accord "Coronavirus"... Vraiment ?

Aujourd’hui, j’ai assisté à une réunion téléphonique pour la négociation d’un accord à durée déterminée pour la période de crise. Étaient présents le directeur des ressources humaines et les délégués syndicaux centraux FO-CGC et la CGT, moi-même. Au préalable j’ai envoyé un document reprenant nos demandes et revendications dans les grandes lignes et j’ai reçu une déclaration de FO. Vous pouvez télécharger nos propositions en cliquant ici. Notre revendication pricipale est le maintien de la rémunération pour tous les salariés en chômage partiel. Nous voulons également être associés aux modalités du chômage partiel. Les dispositifs suivants peuvent être utilisés pour le maintien de la rémunération :

• Supprimer les bonus de l’équipe dirigeante
• Baisser les revenus de l’équipe dirigeante
Voir ici (article sur Boursorama.com) : « Pas de chômage partiel sans baisse des salaires des dirigeants» -> «"Il y a un engagement* de ne pas verser de dividendes pour les entreprises qui auraient recours aux dispositifs d'Etat, de ne pas procéder à des rachats d'actions et de diminuer de 25% la rémunération globale des dirigeants", a déclaré Agnès Pannier-Runacherlors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.» (* engagement de l’Afep)
• Profiter des nouvelles mesures de maintien du salaire à 100%
Voir ici (article sur L'usine nouvelle) : «Le gouvernement fait un geste supplémentaire pour encourager les entreprises à recourir au chômage partiel sans pénaliser les salariés. La ministre du Travail a annoncé le 31 mars sur BFM Business que le gouvernement allait exonérer de cotisations sociales et fiscales les compléments de salaires que verseraient les entreprises à leurs salariés en chômage partiel.

 Le directeur des ressources humaines nous a expliqué que cette réunion était dans le prolongement des échanges des derniers jours (des réunions du CSEC), des ordonnances successives et de nos demandes. L’idée pour lui est de négocier les bases d’un accord que « la CGC-FO a appelé Accord COVID-19 ».

Il a ajouté qu’il fallait se mettre en phase sur le calendrier de mise en place de cet accord, qu’avoir des idées et des propositions [de la part des organisations syndicales], c’était bien mais qu’il y avait une construction juridique derrière qui allonge les délais.

Au nom de la CGT, j’ai demandé des informations complètes sur l’impact de la crise sur l’activité de l’entreprise et les modalités du chômage partiel que la direction est en train de mettre en place. Le directeur des ressources humaines nous a répondu que ces demandes étaient en marge de la négociation, que nous avions déjà des informations [en réunions de CSEC, desquelles je suis dorénavant exclue], que les données étaient mouvantes (arrêts de chantiers, plannings qui changent) et qu’il s’agissait de prévisions. Je lui ai indiqué que pour négocier un accord, nous avions besoin de ces données et surtout des prévisions.

Le directeur des ressources humaines a ensuite donné la parole au délégué syndical central CFE-CGC qui a dit avoir travaillé sur des demandes communes avec le délégué syndical central FO et a laissé celui-ci exposer leurs demandes.

Le délégué syndical central FO a dit : « Ce que l’on souhaite, c’est le maintien du salaire des non-cadres touchés par l’activité partielle [Super !] en prenant en compte le CET à la demande du salarié [Ah ?] ». En clair, leur demande est la suivante : pour compléter son salaire amputé par le chômage partiel, un salarié qui a mis des jours sur son CET peut demander le paiement de jours de son CET. J’ai demandé quid des salariés qui n’ont pas ouvert de CET ? Réponse unanime en face : « Tants pis pour eux ».

L’autre demande de FO-CGC est que « l’ensemble des jours déjà posés depuis le 15 mars 2020 soient déduits des jours qui seront utilisés par la direction ». En d’autres termes, que la direction ne puisse pas poser unilatéralement des jours comme prévu par les ordonnances en plus des jours déjà posés. Très bien !

FO-CGC a également demandé que les salariés puissent poser des congés à leur propre initiative. Là, nous n’avons pas compris… Le Code du travail n’a pas été aménagé sur ce point et les règles habituelles s’appliquent… Je me demande en mon for intérieur où est la revendication.

Ensuite, ils ont demandé un retour à la normale des délais de prévenance aménagés pour l’imposition de congés au lever du confinement. Le directeur des ressources humaines a répondu que personne ne savait la date du déconfinement et le délégué syndical central FO a proposé de se caler sur la fin nationale du confinement, qui risque d’être progressif.

Enfin, la dernière demande du délégué syndical central FO concerne l’accord d’intéressement dont il est seul signataire. Il demande « de ne pas prendre en compte les absences liées au coronavirus sur 2020-2021 et de revenir sur les pourcentages des indices de l’accord sur 2021 ». Il a indiqué que ce sujet était encore à travailler.

Ensuite, j’ai pris la parole et dit que je m’associais aux demandes des autres organisations syndicales concernant les congés et demandé un maintien intégral des salaires (conformément à nos propositions envoyées - voir plus haut). Le directeur des ressources humaines a répondu : « Il n’a jamais été question de l’assurer [le maintien de salaire], les vannes ne peuvent pas être ouvertes pour compléter les salaires ». Malgré le rappel des moyens pour maintenir les salaires, comme notamment le dispositif annoncé par la ministre du travail d’exonérer de cotisations sociales les compléments de salaire versés pour inciter les entreprises à le faire, la réponse a été sans appel. J'ai 

J’ai alors demandé en quoi permettre de débloquer le paiement du CET pour compléter le salaire amputé était un geste de la direction. Le délégué syndical central CFE-CGC a répondu en nous donnant l’exemple des « filles du dispatch » qui auraient un manque à gagner et pour qui débloquer leur CET pourrait les soulager, surtout quand ce sont des familles monoparentales. Il a ajouté que le directeur général avait été très clair lors de la réunion du CSEC de la veille sur le non-maintien des salaires en rappelant qu’il était le propriétaire, et que le but ici était de faire des propositions en intégrant ce refus pour permettre aux salariés de débloquer leur CET et d’encadrer les dispositions d’imposition de jours de congés.

J’ai fait remarquer que la philosophie derrière cette « négociation » était encore du « mieux que rien ». Les salariés sont habitués à se contenter de miettes et aujourd’hui c’était l’occasion pour la direction de remotiver les troupes en leur montrant qu’elle s’impliquait et était solidaire. J’ai ajouté avec humour que la direction avait de la chance que la CGT ne soit pas majoritaire. Le délégué syndical central FO a alors demandé si nous aurions posé « un préavis de grève comme Martinez, ce qui est irresponsable en ces temps de crise ». Je ne lui ai pas répondu qu’une organisation syndicale majoritaire avait bien des moyens pour porter des revendications, notamment celui ne pas dégainer le stylo pour signer des accords « mieux que rien » et d'imposer des règles de négociation loyales en portant des revendications, de ne pas se contenter de négocier la place d'une virgule dans les accords rédigés unilatéralement par la direction... Je me suis contentée de rire, un peu jaune tout de même. Quelle serait la réaction de la direction devant une organisation syndicale majoritaire qui ne signe rien au rabais, qui ne laisse passer aucune régression au nom du « mieux que rien » et qui porte de vraies revendications ? Vous ne le saurez pas. 

J'ai également fait part des inquiétudes des salariés par rapport à la baisse d'activité et aux conséquence financières prévisibles à très court terme, j'ai porté vos attentes de mesures solidaires de la direction, j'ai répété que les modalités du chômage partiel étaient arbitraires et opaques (et parfois même illégales dans certains cas, par exemple en mettant au chômage partiel un service composé de non-cadres et de faire effectuer le travail de ceux-ci par des cadres)... Rien à faire. Le directeur des ressources humaines a juste dit que nous étions là « tous les quatre pour bâtir quelque chose de positif ». Quoi donc ?

En conclusion, rappelons que le déblocage du CET pour maintien de salaire en cas de passage en temps partiel (en chômage partiel ici) est déjà prévu à l’accord de mise en place du CET signé le 4 janvier 2013.

Rappelons également un extrait de la déclaration de FO : « La Confédération FO a souligné la responsabilité des syndicats FO et des salariés en ce sens, y compris dans les cas où ils n’ont d’autre choix que d’invoquer le droit de retrait ou, en dernier ressort, le droit de grève pour obtenir les moyens de protéger leur santé ». Nous, à la CGT, nous rappelons sa responsabilité et son obligation de résultat à la direction en matière de protection de la santé des travailleurs, nous informons les salariés sur leur droit de retrait et la grève est aussi un moyen d’action, comme chez FO…

Enfin, sachez que le 30 mars 2020, le directeur des ressources a transmis aux trois délégués syndicaux - dont moi-même - un projet d’avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction de travail pour permettre à la direction d’utiliser les RTT dits climatiques dans la période actuelle de pandémie. Cet accord doit être signé car l’utilisation des RTT climatiques est illégale dans le cadre de la crise actuelle. Nous, CGT Tokheim, avons indiqué à la direction que nous ne le signerions pas en argumentant de la façon suivante :

« Après consultation des salariés, syndiqués et élus de mon organisation syndicale, nous ne signerons pas cet accord.
Les arguments qui nous sont donnés sont les suivants :
- L’entreprise bénéficie déjà des dispositifs mis en place par le gouvernement,
- Il ne restera plus de jours pour fair face aux intempéries éventuelles de 2020.
- L’accord ne concerne que les non-cadres, c’est toujours la même catégorie de personnel qui est pénalisée.
Et une question qui revient souvent :
- Quel est l’effort côté direction ? »

Les deux autres organisations syndicales FO-CGC ont déclaré être prêtes à le signer s’il est englobé dans un accord plus vaste lors de la réunion du CSEC du 1^e avril 2020. Voilà qui est fait. 

Vous avez maintenant tous les éléments pour tirer vos propres conclusions…

Iffet Yazici-Libbrecht, déléguée syndicale centrale

PS : A la fin de la réunion, le directeur des ressources humaines n'a pas manqué de rappeler un « élément complémentaire : la possibilité d'imposer 10 jours de RTT et de CET »... Vous avez hâte de lire cet accord positif, n'est-ce pas ?