Fiche juridique | Fin des arrêts de travail dérogatoires

Le gouvernement avait mis en place des arrêts de travail dérogatoires pouvant bénéficier aux salariés se trouvant dans l’impossibilité d’aller travailler. Cette possibilité concernait :

• Les parents devant garder leurs enfants en cas de fermeture de l’établissement scolaire et qui n’avaient pas d’autre possibilité de garde,
• Les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en cas d’exposition ou de suspicion de contamination au COVID-19
• Les salariés vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable.

Avec le déconfinement et la réouverture des établissements scolaires, le gouvernement a décidé de mettre fin aux arrêts de travail dérogatoires pour certains salariés, qui devront basculer vers le régime du chômage partiel.

Comme nous vous en avions parlé dans une précédente fiche juridique, depuis le 1e mai, ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire :

•  Les salariés vulnérables, ou vivant avec une personne vulnérable : attention, la liste des critères de vulnérabilité a été modifiée. Est désormais considéré comme vulnérable une personne répondant à l’un des critères suivants :
  1° Être âgé de 65 ans et plus ;
  2° Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11° Être au troisième trimestre de la grossesse.
  
  
• Les salariés parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Avec la réouverture progressive des établissements scolaires à partir du 11 mai, beaucoup de questions se posent pour les salariés qui gardaient leurs enfants. Si l’établissement scolaire reste fermé, aucun doute que le parent pourra bénéficier du chômage partiel. Rien n’est expressément prévu pour les cas où l’établissement scolaire rouvre, mais que le parent ne souhaite pas, comme cela lui est permis, renvoyer son enfant à l’école. Nous pensons que la scolarisation en présentiel s’effectuant sur la base du volontariat, un salarié qui est obligé de rester chez lui pour garder son enfant qu’il ne souhaite pas renvoyer à l’école pourra également être placé en chômage partiel. Rien n’est précisé non plus pour les cas où l’établissement scolaire rouvre ses portes, mais que compte tenu de la limitation du nombre d’élèves par classe, tous les enfants ne peuvent pas être accueillis. Dans ce cas aussi nous pensons que le parent pourrait être placé en chômage partiel.

Ces approximations juridiques sont extrêmement graves pour les salariés. Nous, la CGT Tokheim, demanderons tous les éclaircissements nécessaires et vous tiendrons informés.

Point sur le placement en chômage partiel et les conséquences financières

Les salariés précités doivent être placés en chômage partiel. C’est à l’employeur d’effectuer les démarches en mettant fin à l’arrêt et en faisant une demande de placement en chômage partiel sur le site du gouvernement dédié. Il ne peut pas s’y opposer. Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale au titre des arrêts dérogatoires n’étant plus possible depuis le 1e mai, il faut que le placement en chômage partiel commence à cette date.

Pour les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, le gouvernement précise que le salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Pour les salariés devant garder leurs enfants, ils n’ont aucune démarche à effectuer, si ce n’est éventuellement renouveler l’attestation déjà fournie indiquant qu’ils doivent garder ses enfants indique le gouvernement.

Les salariés en arrêt de travail dérogatoire percevaient une indemnisation à hauteur de 100% de leur rémunération brute grâce à notre convention collective (50% Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale - IJSS - versées par la sécurité sociale + complément de l'employeur), sans délai de carence et sans condition d'ancienneté. Ceci était valable du 16 au 29 mars, puis les salariés concernés se sont vus appliquer une rémunération équivalente au chômage partiel à partir du 30 mars (effet rétroactif de la demande de chômage partiel par l'entreprise, dont nous vous avions parlé le 6 mai dernier).

Avec le placement en chômage partiel, ils ne bénéficieront plus que d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur rémunération brute, sauf si un accord prévoit une indemnisation plus favorable (et ce n'est pas le cas chez nous puisque la direction a refusé de négocier cette possibilité). C’est donc une perte de rémunération importante pour le salarié et des économies pour les employeurs, puisqu’ils n’ont plus à verser de complément de salaire et qu’ils sont remboursés par l’Etat des indemnités qu’ils versent aux salariés dans le cadre du chômage partiel.